Le projet de Code civil chinois améliorera le système de responsabilité civile (experts)

Publié le 2020-05-20 à 09:10  |  Xinhua

Le projet de Code civil, qui sera soumis à la session annuelle de l'organe législatif chinois pour examen, renforcera le système de responsabilité civile, ont indiqué des experts.

Le projet de Code civil comprend des dispositions générales et six parties sur la propriété, les contrats, les droits de la personne, le mariage et la famille, l'héritage, ainsi que la responsabilité civile.

La partie sur la responsabilité civile du projet de code civil fait une amélioration nécessaire au système de la responsabilité civile en s'inspirant des pratiques utiles des interprétations judiciaires, a déclaré Shen Chunyao, directeur du Comité des affaires législatives du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois).

En particulier, le projet améliore le système d'indemnisation pour souffrances mentales et élargit l'application de ce genre d'indemnisation, ce qui montre que les lois chinoises accordent plus d'attention à la protection des droits mentaux et personnels, a constaté Meng Qiang, professeur en droit à l'Institut des Technologies de Beijing.

Les experts ont également cité une protection renforcée des consommateurs qui achètent des produits de mauvaise qualité. L'introduction de dommages-intérêts punitifs pour infraction aux droits de propriété intellectuelle est aussi l'un des points forts de la partie sur la responsabilité civile du projet de code civil.

(Rédactrice : Estelle ZHAO)